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CONDITIONS GENERALES DE VENTES FPV4DRONE

La société FPV4DRONE est propriétaire et exploitante de la boutique en ligne www.fpv4drone.com. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant sur ce site web suppose la consultation préalable et l'adhésion totale des présentes conditions générales de ventes.

-          Raison sociale : FPV4DRONE

-          Statut juridique et capital social : SAS au capital de 1000€

-          Siège social : 3, rue de la Vie Neuve - 01150 SAINT SORLIN EN BUGEY

-          N° de Siret : 819 808 528 00015 (RCS - BOURG EN BRESSE)

-          N° de TVA intracommunautaire : FR 05 819 808 528

-          N° de téléphone : 06-01-93-13-67

-          Adresse du site web : www.fpv4drone.com

-          Adresse email : store@fpv4drone.com

 

1. STIPULATIONS GENERALES                                                                                                        

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre la société FPV4DRONE et les personnes physiques, agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.fpv4drone.com.

Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit de l’une ou l’autre des parties.

FPV4DRONE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

2. COMMANDE                                                                                                                                 

Pour pouvoir passer une commande, le Client s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner des informations exactes et complètes. Il est expressément rappelé que le Client est responsable de toutes les informations saisies, que ce soit sur son formulaire d’inscription ou lors de la prise de commande. En cas d’erreur, le client ne peut tenir FPV4DRONE pour responsable des retards ou manquements qui pourraient survenir.

La vente est définitivement conclue après avoir suivi les étapes suivantes et particulièrement après avoir procédé au règlement sur l’un des sites sécurisés des partenaires de FPV4DRONE :

-            Sélectionner les produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »

-            Confirmer la commande en cliquant sur l’onglet « Suivant »

-            Compléter l’adresse de livraison souhaitée

-            Choisir le mode de livraison parmi ceux proposés par le site FPV4DRONE

-            Choisir le mode de règlement et compléter si nécessaire les informations propres au mode de règlement choisi

-            Procéder au règlement sur l’un des sites sécurisés des partenaires de FPV4DRONE

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des prix et produits tels que définis sur le site FPV4DRONE. Elle formalise de manière ferme et définitive la vente à distance conclu avec FPV4DRONE. Une fois la commande validée, le Client recevra par courriel un récapitulatif de sa commande.

FPV4DRONE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait contraire à ses Conditions Générales de Ventes ou en cas de litige en cours avec celui-ci.

 

3. PRODUITS

3.1 FPV4DRONE communique avec la plus grande exactitude les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits présents sur son site. Elles émanent des descriptifs techniques de ses fournisseurs et sont complétées de photographies illustrant les produits. FPV4DRONE ne pourrait être tenu responsable du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

Compte tenu du caractère spécifique des produits commercialisés sur le site, FPV4DRONE attire plus particulièrement l’attention de ses Clients quant à leurs conditions d’utilisations et à la réglementation en vigueur. FPV4DRONE ne pourrait être tenu responsable d’une utilisation du produit contraire à sa destination et aux dispositions applicables. En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client et conformément à la règlementation en vigueur.

Le matériel proposé par FPV4DRONE s'adresse à un public averti. A ce titre, FPV4DRONE ne pourra être tenu responsable d'un manquement relatif à la documentation ou aux explications fournies sur son site internet.

3.2 Sauf indication expresse de FPV4DRONE, les produits proposés à la vente sont neufs et disponibles dans la limite des stocks et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de FPV4DRONE. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.

Le Client consommateur est informé que les pièces indispensables à l’utilisation des produits vendus sur le Site sont disponibles sur le marché pendant une durée de 6 mois.

 

4. PRIX / PAIEMENT

Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur notre site internet.

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente.

Les prix s’entendent en Euros (€), toutes taxes comprises (TVA en vigueur au moment de la commande), hors frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont gratuits à partir de 49€ uniquement en France métropolitaine.

FPV4DRONE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site se fait exclusivement par carte bancaire (VISA, Carte Bleue, MASTERCARD) ou Paypal.

L’accord de paiement est donné par le centre de paiement bancaire concerné. En cas de refus du dit centre, la commande est automatiquement annulée et le Client est redirigé vers le Site.

 

5. LIVRAISON / RECEPTION

Le colis est expédié après réception du complet paiement du Client.

La livraison des produits est effectuée par la poste à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande.

La livraison s’effectue dans les deux (2) à cinq (5) jours à partir de l’expédition des produits en France métropolitaine. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis.

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage, si il y a lieu, à signer le bon de réception des produits. Il lui appartient de vérifier l’état des produits au jour de leur réception et de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à FPV4DRONE, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à FPV4DRONE.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation.

Avant l'expiration du délai de rétractation, le client doit adresser à FPV4DRONE une déclaration formelle par lettre recommandée exprimant sa volonté de se rétracter.

Le ou les produits doivent être retournés avec un double de la facture ou du bon de livraison ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client. Le ou les produits seront retournés dans leur parfait état de fonctionnement et dans leur emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.

En cas de rétractation, FPV4DRONE s’engage à rembourser la totalité des sommes que le client a versées, frais de livraison non inclus (Les frais de retour ne sont pas pris en charge). Le remboursement se fera au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle FPV4DRONE a été informé de la décision de rétractation. Néanmoins, le remboursement des sommes ne pourra avoir lieu si FPV4DRONE constate que le ou les produits retournés ainsi que leur emballage on subit une avarie et qu'il ne peuvent pas être revendus dans l'état.

Toutefois FPV4DRONE peut différer le remboursement jusqu'à récupération totale des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

 

7. GARANTIES DES PRODUITS

FPV4DRONE est tenu de livrer un produit conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation).  FPV4DRONE est également tenu à la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.. »..

Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de FPV4DRONE et donnera lieu, soit à la réparation du produit, soit au remplacement de la pièce identifiée comme défectueuse, soit au remplacement du produit dans son intégralité. Les frais et risques du retour restent à la charge du Client.

FPV4DRONE ne peut être tenu pour responsable :

-          De l’usure normal de ses produits,

-          De l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

-          De la détériorations ou de l’accidents survenu sur le produit

-          Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;

-       Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.

-      D'une utilisation contraire aux dispositions, règles, normes, décrets et législations en vigueurs dans le pays dans lequel le produit sera vendu.

Cas particulier des drones et pièces pour Drones

Les composants pour drones et drones complets, quels qu'ils soient, étant sujets à de nombreuses chutes et avaries, les demandes de prise en garantie au delà de la mise en route du produit seront soumis au fabricant pour expertise et décision. Dans ce cas, FPV4DRONE s'en remettra à la décision du fabricant.

8. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations de FPV4DRONE vis-à-vis du Client, le contrat serait immédiatement suspendu. Le Client serait alors informé par FPV4DRONE par tous moyens mis à sa disposition. De la même façon, dès la cessation de cet évènement, FPV4DRONE informera le Client de la reprise de l’exécution du contrat.

Dans le cas d’un prolongement de l’évènement supérieur à un (1) mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par FPV4DRONE avant cette date seraient alors remboursées au Client.

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site https://www.fpv4drone.com, qu’il soit visuel ou sonore, ainsi que tous documents publicitaires, fiches techniques, illustrations, textes, libellés, marques, images ou vidéos est la propriété de FPV4DRONE. Toute reproduction intégrale ou partielle, copie, téléchargement, création de liens hypertextes, sont interdits, sauf autorisation exprès et préalable de FPV4DRONE.

 

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles données par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront pas être communiquées à un tiers en dehors des partenaires contractuels de la société FPV4DRONE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter FPV4DRONE aux coordonnées figurant en entête des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client consommateur s'adressera en priorité à la société FPV4DRONE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.